Dernière mise à jour : Mai 2018

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre Courses Assist 07-26, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 € dont le siège social est situé à Le village, 07000 Saint Priest, – immatriculé au REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES d’Aubenas sous le numéro 832 086 391 et les personnes physiques majeures non commerçantes effectuant une commande sur le site internet accessible à l’adresse : www.courses-domicile.fr

Article 1 : PRÉAMBULE

Toute commande effectué sur le site Internet de Courses Assist 07-26 : www.courses-domicile.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction par l’acheteur (ci-après, « Le Client ») des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site Internet www.courses-domicile.fr. Courses Assist 07-26 se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. En passant commande sur courses-domicile.fr, le Client atteste être une personne majeure et reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Les produits et services de Courses Assist 07-26

2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés par Courses Assist 07-26 sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client. Les produits et les services proposés sur notre site Internet sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les photographies d’ambiances pouvant illustrer certains produits vendus par Courses Assist 07-26 sont de simples suggestion de présentation. Les éventuelles variations entre ces photographies et les produits n’engagent pas la responsabilité de Courses Assist 07-26.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur notre site Internet lors de la passation de la commande. Lors de la constitution du panier, la disponibilité du produit est indiquée avant sa sélection (produit grisé en cas de rupture). Dès la validation de la commande, Courses Assist 07-26 confirmera au Client la disponibilité des produits commandés. La majorité des produits présentés sur Couses-domicile.fr sont disponibles chez nos fournisseurs dans la limite des stocks disponibles.

2.3 Disponibilité des promotions

Les produits en promotion sont proposés pendant la durée de la promotion sur notre site Internet dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Prix des produits et des services de Courses Assist 07-26

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TTC et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris.

Article 4 : Processus de commande

4.1 Enregistrement de la commande

Lors de la première commande, le Client doit créer un compte par le biais d’un formulaire disponible dans la rubrique du site courses-domicile.fr « Créer un compte ». A cette fin, le Client saisit ses civilités, organisme, prénom, nom, date de naissance, téléphone, adresse, mail. Le Client doit choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu’il devra saisir lors de chaque commande. Le Client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de cette divulgation et reconnait que la Société ne pourra être inquiétée à ce sujet.

Pour votre sécurité, Courses Assist 07-26 lutte contre la fraude sur Internet. Les pages contenant les informations personnelles sont sécurisés (Pour connaître notre politique de protection des données personnelles -> voir Onglet : « MENTIONS LEGALES et INFORMATIONS RELATIVES A VOS DONNEES PERSONNELLES » en bas de page du Site Internet.

Tous les produits commandés sur le site www.courses-domicile.fr font l’objet d’un récapitulatif avant que vous soyez invité à confirmer votre commande et quant à la date et à la plage horaire et le lieux ou nous devons vous livrez. Vous êtes ensuite invité à confirmer votre commande en cliquant sur l’onglet « JE VALIDE ET PAIE EN LIGNE ». Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Votre commande est confirmée par courrier électronique.

Le Client bénéficiant du mode de livraison à domicile, le paiement pourra uniquement s’effectuer en ligne selon les modalités décrites à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Il est ici rappelé que le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa commande avant de cliquer sur l’onglet défini dans le présent article.

4.2 Confirmation et préparation de la commande par Courses Assist 07-26

Courses Assist 07-26 vous confirme la livraison de votre commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la date, la plage horaire, le site physique de livraison ou l’adresse et le numéro de votre commande. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. Courses Assist 07-26 se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit liée à un événement de force majeure, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur, utilisation abusive et/ou frauduleuse, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente d’un produit, fausses informations personnelles). Si votre commande ne peut pas être acceptée, Courses Assist 07-26 vous en informe par e-mail ou par téléphone.

4.3 Transfert de propriété des produits

Courses assist 07-26 conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. Le Client assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès sa commande au moment de sa livraison.

Article 5 : Le traitement de votre commande

5.1 Informations lors de la commande

L’acquéreur est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, point livraison, heures de livraison, adresse de livraison, coordonnées bancaires…) validées lors de sa commande.

5.2 Suivi de votre commande

En consultant le site www.courses-domicile.fr, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa validation et pendant une durée illimitée.

Article 6 : Les modalités de paiement

6.1 Paiement en ligne comptant

Vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’American Express sont acceptées sur le site courses-domicile.fr. Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné. Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de votre commande sera débité quelques heures après votre commande. Une demande d’autorisation auprès de votre banque sera préalablement effectuée lors de la validation de votre commande afin de bloquer la somme due. Cette demande d’autorisation garantie à Courses Assist 07-26 le paiement de votre commande durant 6 jours. Cette demande d’autorisation reste bloquée 6 jours par la banque (sans prélevement) en cas d’annulation de commande ou de demande d’autorisation non aboutie. Pour bénéficier des remises Waaoh, votre carte de fidélité doit être identifiée sur notre site internet lors de votre paiement en ligne.

6.2 Paiement sécurisé

Courses Assist 07-26 a opté pour le paiement Securisé pour protéger ses Clients contre les fraudes bancaires relatives au paiement par internet. Des informations complémentaires pourront être demandées au Client au moment du paiement pour que sa banque puisse vérifier l’identité du porteur de la carte bancaire. Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client pourra donc être transféré sur le site de sa banque. Le procédé d’identification sécurisé à suivre est propre à chaque banque, il pourra notamment se matérialiser par le renseignement d’un code reçu par sms. En cas de problème concernant la vérification sécurisé au cours du paiement, nous invitons le Client à contacter directement sa banque.

Article 7 : Sécurité des paiements en ligne

Courses-domicile.fr s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission de vos données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site de courses-domicile.fr, lors de vos commandes, est un numéro codé associé à votre carte qui ne permet en aucun cas de retrouver votre véritable numéro de carte. Les informations de votre carte bancaire sont à saisir au moment du paiement. Si vous avez coché la case prévue à cet effet, nous pouvons conserver votre numéro de carte bancaire afin de vous éviter de le saisir à chaque commande (seul le cryptogramme sera à saisir).

Article 8 : Livraison à Domicile

8.1 Modalités de livraison des marchandises

Lorsque le Client effectue sa commande,: le Client doit alors confirmer son adresse de livraison avant la validation de sa commande. Cette confirmation déterminera si le client est éligible. Ce service est exclusivement réservé aux particuliers dont la commande est supérieure à 25 euros de marchandises, le non-respect de ces modalités pouvant entrainer l’annulation de votre commande.

Les conditions tarifaires, variant selon le lieu de livraison, trois zones de prise en charge sont définie et uniquement sur Drôme et Ardèche. Le cout de prise en charge comprend : la collecte des produits commandé par le client, l’ensachage des produits qui constitue la commande, la livraison à l’adresse définie par le client.

Le mode de livraison à domicile entraîne l’obligation d’effectuer un paiement en ligne.

Afin de ne pas désorganiser le service de livraison de sa clientèle, courses Assist 07-26 se réserve le droit de contacter le client afin de modifier l’heure de rendez-vous préalablement prévu

Le Client ayant une livraison devra, renseigner le lieu de livraison et choisir la date de livraison, le créneau horaire parmi ceux disponibles.

Il est ici précisé que la livraison s’effectue à la porte du domicile du Client. La livraison se fait sous réserve de conditions normales d’accessibilité. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, celui-ci devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que la livraison puisse être effectuée.

8.2. Délais de livraison

La livraison est possible du lundi au samedi de 9h à 21h sous réserve de créneaux disponibles. Lors de la passation de sa commande, le Client aura à choisir le jour et le créneau horaire de deux heures à l’intérieur duquel il souhaite être livré. En fonction de la composition de la commande un délai de 48 h peut être nécessaire.

Toute commande passée à partir de 10h sera prise en compte le jour suivant. Le Client s’engage à être présent au jour et aux heures qu’il aura choisies. En cas d’impossibilité de livrer résultant de l’absence du Client au cours du créneau horaire choisi, une nouvelle livraison sera prévue en accord avec le Client. Dans ce cas, Courses Assist 07-26 sera en droit de réclamer un montant forfaitaire de 18,90 euros HT pour la nouvelle livraison. Cette nouvelle livraison sera reprogrammée au plus tard, le lendemain. Compte tenu de la nature périssable des marchandises, seuls les produits en parfait état de conservation seront livrés à nouveau. Les commandes Courses Assist 07-26 sont mises à disposition du Client pendant 48 heures. Au-delà, Courses Assist 07-26 procède à la destruction de la commande. Le Client ne pourra pas être remboursé, la vente étant ferme et définitive.

Si, par une défaillance de Courses assist 07-26, les marchandises ne peuvent être livrées aux dates et heures prévues, elles pourront, au choix du Client, être livrées à une date ultérieure. A défaut la transaction sera annulée et le Client sera remboursé par Courses assist 07-26.

En cas de retard dans la livraison, le Client sera prévenu par SMS. Tout retard de la part de Courses Assist 07-26 ne peut entraîner le droit à un quelconque dédommagement

Pour toutes questions relatives à la livraison de sa commande, le Client peut contacter le responsable de la société ayant préparée la commande (voir coordonnées dans la rubrique « contactez-nous » sur le site www.courses-domicile.fr).

8.3. Suivi de livraison

Courses Assist 07-26 propose aux Clients un système de suivi de livraison par SMS (sms pouvant être envoyé par Courses Assist 07-26) :

Un SMS rappelant le jour de livraison choisi par le Client.

Un SMS confirmant que la commande est en cours d’acheminement.

Un SMS lui permettant de noter le livreur et le service de livraison qui lui a été rendu.

Dans le cadre de ce suivi, le Client autorise Courses Assist 07-26 à utiliser ses coordonnées téléphoniques afin que ce dernier l’informe sur l’état de sa commande.

Le Client a la possibilité de procéder à une modification du créneau horaire initialement choisi. Cette modification pourra intervenir au plus tard dans un délai de vingt 1 heure maximum au-delà de l’heure de début du créneau initialement choisi et à condition que le livreur ne soit pas encore arrivé à son domicile.

Dans tous les cas, le nouveau créneau horaire devra être choisi au cours de la même journée que le créneau initial.

8.4 Les modalités de réception de la commande livrée

Le Client peut réceptionner lui-même les marchandises ou habiliter une personne à recevoir la commande en son nom. Dans les deux cas, la remise de la commande en main propre se fera contre signature. Cette signature attestera de la réception de la commande par le Client qui en est titulaire. Dans le cas où c’est au représentant du Client de réceptionner la commande, ce dernier devra présenter un document officiel, attestant de son identité (ce document doit comporter une photo) et une procuration signée par le Client titulaire de la commande. Le représentant devra également présenter la pièce d’identité (ou une photocopie de la pièce d’identité) du Client qu’il représente. Ces documents sont demandés afin d’écarter tout risque de fraude.

La livraison à domicile est assurée par les équipes internes de Courses Assist 07-26.

Article 9 : Emission de réserves de la part du Client

Lors du retrait de votre commande ou de sa livraison, vous devez vérifier la conformité des produits commandés et faire, si nécessaire, des réserves. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

Pour toute anomalie, il est conseillé de contacter le responsable du site ayant préparé votre commande par mail se trouve sur le site www.courses-domicile.fr, rubrique « contactez-nous ».

Article 10 : Service Client

Pour toute information, le service clients de Courses Assist 07-26 se tient à votre disposition par mail durant les horaires d’ouverture de 7h30 à 19h00 : le mail se trouve sur le site www.courses-domicile.fr, rubrique « contactez-nous ».

Article 11: Validation de la commande par un « double clic »

La confirmation de votre commande par votre « double-clic », l’authentification et la protection de l’intégralité des messages constituent une vente ferme et définitive. Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par un « double-clic » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Courses Assist 07-26 procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produits en cas de nécessité.
Courses Assist 07-26 ne peut être tenu responsable des cas de force majeure pouvant entraver la réalisation de sa prestation.

Article 12 : Garanties Légales

Courses Assist 07-26 reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles ci-dessous).
Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

  • d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
    « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil).
    Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
    Art. 1648 alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 13 : Responsabilité et Cas de force majeure

13.1 Responsabilité

Courses Assist 07-26 atteste que l’ensemble des produits commercialisés sur le Site Internet courses-domicile.fr est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de Courses Assist 07-26 ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu’en soit la durée.
La responsabilité de Courses Assist 07-26 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation d’Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.

13.2 Force majeure

Courses Assist 07-26 est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, liés à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté des parties, notamment en cas de sinistre ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet. Ces évènements de force majeure qui rendent impossibles de façon absolue l’exécution du contrat de vente par Courses Assist 07-26 dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de courses Assist 07-26, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. Courses assist 07-26 ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est invité à adresser un courriel via notre page contactez-nous, ou un courrier à l’adresse suivante :

Courses Assist 07-26
Services Clients
Le Village
07000 Saint Priest

Courses Assist 07-26 s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande.

Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige. A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur. Courses Assist 07-26 est le seul propriétaire de l’ensemble des éléments du site courses-domicile.fr.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site courses-domicile.fr (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Courses Assist 07-26 ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le site Internet courses-domicile.fr, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Courses Assist 07-26. Sont notamment interdits: l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site www.courses-domicile.fr, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du représentant légal de la société.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site courses-domicile.fr dès lors que le site courses-domicile.fr apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Courses Assist 07-26 se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Courses Assist 07-26.

Article 16 : Données personnelles et Cookies

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Courses Assist 07-26 doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le Client. Lorsque c’est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne.
Les données traitées par Google, Yahoo, et Facebook sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes: personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux. En utilisant le site courses-domicile.fr et en transmettant vos données, vous acceptez ces transferts. Les données sont traitées par Courses Assist 07-26, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

16.1 Gestion de la commande.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de courses Assist 07-26 :

  • dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande.
  • l’établissement de statistiques.

16.2 Lutte contre la fraude

Courses assist 07-26 se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Courses Assist 07-26 conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données qui a pour finalité la détermination d’un niveau de risque de fraude pour chaque transaction.

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité et de protection contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par Courses Assist 07-26 auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire, à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment et sur justificatif d’identité d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou d’opposition.

Conséquences des fraudes et impayés :

Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, Courses Assist 07-26 pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle.

En cas de risque de fraude détecté, Courses Assist 07-26 se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

16.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Courses Assist 07-26, Le village, 07000 Saint Priest, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

16.4 Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l’objectif principal étant d’améliorer votre expérience utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.

Pourquoi nous utilisons des cookies ?

Lors de la navigation sur le site, les cookies permettent de « reconnaître » votre navigateur, pour la durée de votre visite (« cookie de session ») ou lors de plusieurs visites (« cookie persistant »).
Les cookies peuvent avoir plusieurs rôles et sont utilisés sur notre site :

  • pour des raisons techniques (identification de session, mémorisation des préférences, du panier…) afin, par exemple, d’adapter la présentation du site à la configuration de votre terminal.
  • à des fins d’analyses statistiques et de gestion de trafic nous permettant, par exemple, d’améliorer l’ergonomie du site et l’intérêt de nos services.
  • pour vous proposer des offres commerciales en lien ou non avec vos centres d’intérêts sur notre site.

Réseaux Sociaux

Afin de vous donner la possibilité de partager des contenus ou de donner votre opinion sur nos produits ou services, nous pouvons être amenés à intégrer dans notre site des éléments (boutons, plug-ins, …) en lien avec les réseaux sociaux.
Ces éléments, permettent aux réseaux sociaux de suivre votre navigation, à la condition que vous soyez connecté au réseau social sur votre navigateur (même s’il n’y a pas eu d’utilisation du bouton « partager », par exemple).
Les conditions d’utilisation des informations liées à ces éléments sont définies par le réseau social dont vous êtes membre, nous n’avons aucun contrôle sur les actions réalisées. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance de l’utilisation qui est faite des données collectées lors de votre navigation et des moyens de paramétrer la confidentialité de vos comptes.

Si l’utilisation de votre terminal est partagée par plusieurs personnes

Les cookies étant liés au terminal et au navigateur, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine de l’identité de la personne naviguant sur ce terminal. Il est donc possible que les services qui vous seront proposés sur ce terminal ne correspondent qu’en partie à votre utilisation (la navigation/les préférences des autres utilisateurs du terminal pouvant être prises en compte).
La confidentialité de votre terminal résulte de vos choix, aussi bien dans son utilisation (personnes ayant accès) que dans son paramétrage (concernant notamment les cookies).

Vos choix concernant l’utilisation des cookies

A tout instant, plusieurs options sont possibles pour gérer les cookies et sont précisées ci-après.
Les paramétrages que vous êtes susceptibles de réaliser peuvent avoir un impact sur votre navigation internet et sur le fonctionnement de certains services nécessitant l’utilisation de cookies. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services, résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter un cookie sur votre terminal.

> Navigateur sur ordinateur :

Au travers du paramétrage de votre navigateur, vous pouvez mener un certain nombre d’actions vous permettant d’administrer les cookies afin d’en accepter ou d’en refuser l’utilisation soit de manière globale soit de manière plus précise et ce à tout moment.
Les éléments de paramétrage étant spécifiques à chaque navigateur nous vous proposons de suivre le lien correspondant à votre navigateur pour en savoir plus :

> Plateformes interprofessionnelles :

Certaines plateformes interprofessionnelles permettent la gestion en ligne des cookies.
Vous pouvez, pour les entreprises inscrites sur cette plateforme, choisir d’activer ou de désactiver l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités correspondant à vos centres d’intérêts : https://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/
Cette action n’empêche pas l’affichage de publicités sur les sites que vous consultez, elle permet (pour les entreprises inscrites) d’empêcher la collecte et l’utilisation de données dans l’objectif de la faire correspondre à vos centres d’intérêts.

> Autres Outils :

En complément des solutions évoquées précédemment, il existe des outils (sous forme de plug-ins ou add-ons pour le navigateur), développés par des sociétés tierces, permettant de maîtriser la collecte et l’utilisation des cookies.

Information complémentaire sur les cookies

Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

Conditions générales « services conciergerie ».

Au 1er janvier 2018

Pas de frais de dossier, ni d’inscription. Pas de frais de déplacement. Dans le cadre de la réalisation de la prestation, Courses Assist 07-26 prend en compte l’utilisation de son propre matériel.

Règlements

  • Par chèque à l’ordre de Courses Assist 07-26. 35% d’avance à la signature du « bon pour accord », le reste à réception des travaux.
  • Par paiement sécurisé pour les petites prestations disponibles à la vente sur le site.

Réalisation

Nous proposons des prestations forfaitaires. La gestion des moyens matériels et humains pour réaliser les prestations dans les meilleurs conditions reste à l’appréciation de Courses Assist 07-26. La date d’intervention de la prestation est définie avec le client lors de la prise de rendez-vous par téléphone ou courrier électronique.

Devis

Courses Assist 07-26 remet gratuitement, au client à qui il propose une prestation, une estimation personnalisée ou un ensemble de prestations dont les prix sont détaillés. Les montants sont exprimés en Hors Taxe (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le montant final de la proposition.

Rétractation

À la signature du devis par un « bon pour accord », le client a droit à un délai de rétractation de 14 jours (Art L121-17 et suivants du Code de la consommation). Le client s’engage à payer 35% du montant global TTC au quinzième jour afin que nous engagions l’exécution des travaux. Le client peut demander l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation. En ce cas s’il y a rétractation, les prestations réalisées seront dues.